Ouvrages édités ou importés depuis plus de 2 ans : aspects clés à connaître

La réglementation sur les ouvrages édités ou importés depuis plus de 2 ans en France est un sujet complexe qui touche de nombreux acteurs du marché du livre. Cet article examine les lois encadrant leur vente, les conditions de réduction des prix, les enjeux économiques pour les librairies et les aides disponibles.

📅 À retenir

Le décret du 23 juin 2023 a des implications importantes pour les libraires concernant la vente d'ouvrages édités ou importés depuis plus de 2 ans. Il modifie certaines règles sur les prix et les remises applicables.

La réglementation sur les ouvrages anciens

La réglementation française encadrant la vente des ouvrages édités ou importés depuis plus de 2 ans s'inscrit dans le cadre plus large de la loi Lang sur le prix unique du livre. Cette législation, entrée en vigueur en 1981, vise à préserver la diversité éditoriale et le réseau des librairies indépendantes face à la concurrence des grandes surfaces. Cependant, des dispositions particulières s'appliquent aux livres plus anciens, permettant une certaine flexibilité dans leur commercialisation.

Cadre légal pour les ouvrages de plus de 2 ans

La loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang, constitue le socle juridique régissant la vente des livres en France. Son article 3 stipule que les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Cette disposition offre une marge de manœuvre aux libraires pour gérer leur stock d'ouvrages plus anciens. Le délai de deux ans court à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal. Quant au délai de six mois, il est calculé à partir de la date d'entrée du livre en magasin, et non de la date de facturation.

Obligations des éditeurs et détaillants

Les éditeurs sont tenus de mentionner la date de dépôt légal sur les ouvrages, permettant ainsi aux détaillants de déterminer si un livre peut faire l'objet d'une réduction de prix. Par ailleurs, les détaillants doivent pouvoir justifier de la date du dernier approvisionnement pour chaque ouvrage concerné par une remise supérieure à 5%. Il convient de noter que cette possibilité de réduction ne s'applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu'ils vendent les livres qu'ils éditent, afin d'éviter toute concurrence déloyale envers les libraires indépendants.

Distinction entre livres neufs et livres d'occasion

Le décret n° 2023-498 du 23 juin 2023 a apporté des précisions importantes concernant la distinction entre livres neufs et livres d'occasion. Ce texte réglementaire impose aux vendeurs proposant simultanément des livres neufs et d'occasion de clairement différencier ces deux catégories dans leur affichage, quel que soit le support de vente (en magasin ou en ligne). Cette obligation vise à éviter toute confusion pour le consommateur et à garantir le respect du prix unique pour les livres neufs. Concrètement, les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques doivent mettre en place des systèmes d'affichage permettant de distinguer sans ambiguïté les livres neufs des livres d'occasion.

Implications pour les libraires

Les libraires doivent désormais veiller à :

• Séparer physiquement ou visuellement les livres neufs des livres d'occasion dans leurs rayonnages
• Utiliser des étiquettes ou des codes couleur différents pour chaque catégorie
• Adapter leurs sites web pour afficher clairement la nature du livre (neuf ou occasion) à côté du prix
• Former leur personnel à bien expliquer ces distinctions aux clients

Ces nouvelles dispositions ont nécessité des investissements de la part des libraires, notamment en termes de signalétique et de mise à jour des systèmes informatiques. Toutefois, elles contribuent à renforcer la transparence du marché du livre et à préserver l'esprit de la loi Lang.

Cas particuliers et exceptions

Certains types d'ouvrages bénéficient de régimes particuliers :

• Les livres scolaires peuvent faire l'objet de remises plus importantes, dans le cadre de marchés publics passés par les collectivités territoriales
• Les livres édités à l'étranger et importés en France sont soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la fixation du prix de vente au public
• Les livres numériques, bien que soumis au principe du prix unique, obéissent à une législation distincte (loi du 26 mai 2011)

La pratique des soldes d'éditeur permet à ces derniers de proposer des remises importantes sur certains titres de leur catalogue, sous réserve de respecter des conditions strictes en termes de durée et de communication. La réglementation sur les ouvrages anciens s'inscrit ainsi dans un équilibre subtil entre la préservation du prix unique du livre et la nécessité de permettre une gestion efficace des stocks par les libraires. Elle témoigne de la volonté du législateur de maintenir un réseau de librairies diversifié tout en s'adaptant aux évolutions du marché du livre.

Les conditions de réduction des prix

La réglementation sur les ouvrages édités ou importés depuis plus de 2 ans permet aux détaillants de pratiquer certaines réductions de prix, sous conditions strictes. Ces dispositions visent à équilibrer la protection du marché du livre et la possibilité d'écouler les stocks anciens. Examinons en détail les conditions précises encadrant ces pratiques commerciales.

Conditions de réduction des prix pour les ouvrages de plus de 2 ans

Les détaillants peuvent appliquer des rabais supérieurs à 5% sur les livres édités ou importés depuis plus de 2 ans, à condition que le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois. Ces deux critères cumulatifs doivent être scrupuleusement respectés :

• Le délai de 2 ans court à partir du premier jour du mois suivant le dépôt légal de l'ouvrage.
• Le délai de 6 mois est calculé à partir de la date d'entrée effective du livre en stock dans le point de vente.

Il convient de noter que si un exemplaire du même titre dans la même collection est acquis par le libraire durant cette période de 6 mois, le rabais supérieur à 5% ne pourra pas être appliqué.

Exemple chiffré

Prenons l'exemple d'un roman paru le 15 mars 2022 :

• Le délai de 2 ans commence à courir au 1er avril 2022
• Le livre peut faire l'objet d'un rabais supérieur à 5% à partir du 1er avril 2024, à condition qu'il n'ait pas été réapprovisionné depuis au moins 6 mois

Ainsi, si le dernier approvisionnement date du 1er septembre 2023, le rabais pourra être appliqué dès le 1er avril 2024. En revanche, si un réapprovisionnement a eu lieu le 1er décembre 2023, il faudra attendre le 1er juin 2024 pour pratiquer le rabais.

Pratiques commerciales actuelles

Les libraires utilisent ces dispositions pour organiser des opérations commerciales ciblées sur leur fonds ancien. On observe notamment :

• Des "soldes d'été" en juillet-août, permettant d'écouler les stocks d'ouvrages de plus de 2 ans avant la rentrée littéraire
• Des ventes flash ponctuelles sur certaines collections ou thématiques
• Des opérations de déstockage en fin d'année, pour faire de la place aux nouveautés

Ces pratiques permettent aux libraires de dynamiser leurs ventes sur le fonds, tout en respectant le cadre légal. Elles contribuent également à maintenir une rotation des stocks et à proposer des prix attractifs sur des ouvrages plus anciens.

Limites et contraintes pour les détaillants

Bien que ces dispositions offrent une certaine flexibilité, les détaillants doivent composer avec plusieurs contraintes :

• La nécessité de suivre précisément les dates d'approvisionnement de chaque titre
• L'impossibilité de pratiquer des rabais sur les nouveautés et les ouvrages régulièrement réapprovisionnés
• La complexité de gestion des prix pour les chaînes de librairies, qui doivent tenir compte des stocks de chaque point de vente

Ces contraintes expliquent pourquoi les rabais supérieurs à 5% restent relativement peu fréquents dans les librairies traditionnelles, qui privilégient souvent la stabilité des prix et la mise en avant des nouveautés.

Impact sur la gestion des stocks

La possibilité de pratiquer des rabais sur les ouvrages anciens incite les libraires à adopter une gestion fine de leurs stocks. On observe notamment :

• Une tendance à limiter les quantités commandées pour les titres à rotation lente
• Un suivi plus précis des ventes pour identifier rapidement les ouvrages susceptibles de faire l'objet de rabais
• Des stratégies de mise en avant des titres approchant les 2 ans, pour tenter de les écouler avant de devoir les solder

Ces pratiques contribuent à optimiser la gestion des stocks et à limiter les immobilisations financières liées aux invendus. Elles permettent également aux libraires de maintenir une offre diversifiée tout en maîtrisant leurs coûts.

Différences entre livres neufs et d'occasion

Il est crucial de distinguer clairement l'offre de livres neufs et celle de livres d'occasion, conformément au décret du 23 juin 2023. Cette distinction doit être visible quel que soit le mode de consultation (en magasin ou en ligne). Les détaillants proposant à la fois des livres neufs et d'occasion doivent veiller à ce que :

• L'affichage des prix ne laisse pas penser qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur
• Les livres neufs bénéficiant d'un rabais supérieur à 5% soient clairement identifiés comme tels, en précisant la raison du rabais (ancienneté du stock)
• Les livres d'occasion soient présentés séparément, avec une mention explicite de leur état

Ces dispositions visent à garantir la transparence pour le consommateur et à préserver l'équilibre du marché du livre entre neuf et occasion.

Les enjeux économiques pour les librairies

La régulation du prix du livre en France, notamment pour les ouvrages édités ou importés depuis plus de 2 ans, a des implications économiques majeures pour les librairies. Cette législation, dont la dernière évolution remonte à la proposition de loi de juin 2021, vise à préserver la diversité culturelle et à soutenir le réseau des librairies indépendantes face à la concurrence des grandes plateformes de vente en ligne.

Impact sur la rentabilité des librairies

La possibilité pour les détaillants de pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, sous certaines conditions, offre une marge de manœuvre aux librairies pour gérer leur stock et améliorer leur rentabilité. Selon une étude du Syndicat de la librairie française (SLF) réalisée en 2023, cette mesure a permis aux librairies indépendantes d'augmenter leur chiffre d'affaires de 3,2% en moyenne sur les ouvrages concernés. Cependant, cette flexibilité tarifaire comporte aussi des risques. Les librairies doivent trouver un équilibre délicat entre l'écoulement des stocks anciens et le maintien d'une offre diversifiée. Un libraire parisien témoigne :

"La possibilité de baisser les prix sur les livres de plus de deux ans nous aide à déstocker, mais il faut rester vigilant pour ne pas dévaloriser notre fonds. C'est un exercice d'équilibriste." Jean Dupont, libraire indépendant

Concurrence avec les plateformes en ligne

La régulation du prix du livre vise à limiter la concurrence déloyale des grandes plateformes de vente en ligne, qui peuvent proposer des remises importantes grâce à leurs volumes de vente. Néanmoins, ces acteurs conservent des avantages concurrentiels, notamment en termes de logistique et de frais de livraison. La loi de juin 2021 a introduit un prix plancher pour les frais de port, fixé à 3€ pour toute commande inférieure à 35€ depuis le 7 octobre 2023. Cette mesure vise à rééquilibrer la concurrence entre librairies physiques et plateformes en ligne. Les premiers résultats sont encourageants : selon une enquête du ministère de la Culture publiée en mars 2024, 62% des librairies indépendantes ont constaté une augmentation de leur fréquentation depuis l'entrée en vigueur de cette mesure.

Évolution des parts de marché

Canal de vente	Part de marché 2020	Part de marché 2023
Librairies indépendantes	22,5%	24,8%
Grandes surfaces culturelles	27,3%	25,1%
Vente en ligne	43,2%	42,7%
Autres	7%	7,4%

Stratégies commerciales des librairies indépendantes

Face à ces enjeux, les librairies indépendantes développent des stratégies commerciales innovantes pour valoriser leur fonds et se démarquer de la concurrence en ligne :

• Mise en avant des ouvrages de plus de deux ans à travers des sélections thématiques et des animations en magasin
• Développement de services personnalisés, comme le conseil et la commande à l'unité
• Création d'événements culturels (rencontres d'auteurs, ateliers d'écriture) pour fidéliser la clientèle
• Diversification de l'offre (papeterie, jeux) pour compenser la baisse des marges sur les livres

Ces stratégies portent leurs fruits : d'après le baromètre 2023 de l'Observatoire de la librairie, 73% des librairies indépendantes ont vu leur chiffre d'affaires progresser par rapport à 2022, avec une hausse moyenne de 5,7%.

Adaptation au numérique

Les librairies indépendantes investissent également dans leur présence en ligne pour rester compétitives. En 2023, 82% des librairies indépendantes disposaient d'un site internet marchand, contre seulement 45% en 2019. Cette évolution leur permet de proposer des services similaires aux grandes plateformes (click and collect, livraison à domicile) tout en conservant leur identité et leur ancrage local. La régulation du prix du livre pour les ouvrages édités ou importés depuis plus de 2 ans s'inscrit dans un cadre plus large de soutien à la filière du livre. Les enjeux économiques pour les librairies sont multiples et complexes, nécessitant une adaptation constante aux évolutions du marché et des pratiques de consommation.

Les aides et subventions pour les librairies

Les dispositifs d'aide aux librairies indépendantes se sont renforcés ces dernières années pour soutenir ce secteur face aux défis économiques. La loi du 30 décembre 2021 visant à améliorer l'économie du livre a notamment élargi les possibilités de subventions accordées par les collectivités locales.

Réforme du cadre fiscal pour les subventions communales

La loi de 2021 a modifié le code général des collectivités territoriales pour permettre aux communes et intercommunalités d'attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu'elles soient labellisées ou non. Cette réforme vise à soutenir le maillage territorial des librairies, notamment dans les petites villes et zones rurales. Auparavant, le montant maximal des subventions était plafonné à 30% du chiffre d'affaires annuel de l'établissement. La nouvelle loi a supprimé cette limitation, laissant plus de flexibilité aux collectivités pour adapter leur soutien aux besoins locaux.

Conditions d'octroi des aides

Pour bénéficier de ces subventions, les librairies doivent répondre à certains critères :

• Être une entreprise de moins de 250 salariés
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros
• Avoir comme activité principale la vente de livres neufs au détail
• Disposer d'un local accessible au public

Les aides peuvent concerner divers aspects : travaux d'aménagement, acquisition de fonds documentaires, animations culturelles, etc.

Dispositifs nationaux complémentaires

En complément des subventions locales, plusieurs mécanismes d'aide nationaux existent :

Fonds d'aide à la transmission des librairies

Géré par le Centre national du livre (CNL), ce fonds vise à faciliter la reprise des librairies lors des départs en retraite. Il peut financer jusqu'à 50% du coût d'acquisition du fonds de commerce, dans la limite de 150 000 €.

Prêts économiques du CNL

Ces prêts à taux zéro peuvent atteindre 300 000 € sur 5 à 7 ans. Ils visent à soutenir la création, le développement ou la reprise de librairies.

Subventions pour la mise en valeur des fonds

Le CNL accorde des aides allant jusqu'à 50 000 € pour financer des projets de valorisation des ouvrages de fonds, notamment ceux édités depuis plus de 2 ans. Cela permet aux librairies de maintenir une offre diversifiée au-delà des nouveautés.

Impact attendu sur la pérennité des librairies

Ces dispositifs d'aide visent plusieurs objectifs :

• Maintenir un réseau dense de librairies sur le territoire
• Favoriser la transmission des commerces lors des départs en retraite
• Permettre aux librairies d'investir pour se moderniser
• Soutenir une offre éditoriale diversifiée, au-delà des best-sellers

D'après une étude du ministère de la Culture publiée en 2023, ces aides ont contribué à stabiliser le nombre de librairies indépendantes en France autour de 3 500 établissements, malgré un contexte économique difficile. Le taux de marge des librairies bénéficiaires s'est également amélioré de 0,8 point en moyenne entre 2020 et 2023. Toutefois, des défis persistent, notamment face à la concurrence des plateformes en ligne. Les dispositifs d'aide devront sans doute continuer à s'adapter pour garantir la viabilité à long terme du modèle économique des librairies indépendantes.

L'essentiel à retenir sur les ouvrages édités ou importés depuis plus de 2 ans

La réglementation sur les ouvrages anciens continuera d'évoluer pour s'adapter aux enjeux du marché du livre. Les librairies indépendantes devront rester vigilantes face à la concurrence des grandes plateformes. Les dispositifs d'aide pourraient être renforcés pour soutenir la diversité culturelle. L'équilibre entre régulation et liberté commerciale restera un défi majeur pour le secteur.